Suite à l'entrée en vigueur du R.D 1/15, de 27 Février, second mécanisme de hasard, la réduction de la charge financière et d'autres mesures, il restait des doutes quant à l'obligation de payer les frais de justice de la Communauté des propriétaires. Ce problème a été définitivement résolu après l'avis de la Consultation Reliure No. 02029-15, Il a modifié les critères ci-dessus par lequel les propriétaires étaient soumis Communautés en tant qu'individus sans personnalité juridique:

"Compte tenu des deux changements juridiques et le fait que la Communauté des propriétaires manquent de personnalité juridique, il est nécessaire de reconsidérer le critère soutenu dans notre réponse V1479-13, avec check-out 26 d'avril, avec le résultat que les propriétaires exemption de taux applicable à titre individuel que par l'intermédiaire du conseil d'administration de la Communauté et, en particulier, son Président".