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INFRACTION CONTINUE (Art. 74 CP)

Ceci est une exception à l'accumulation mathématique des sanctions pour diverses infractions ou comme une exception à l'application des règles générales pour l'imposition des vrais concours propres sanctions de la criminalité (S.T.S. 11 octobre 1983), institution, pourtant, plúrime convertit dans le lecteur que si ...
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BASES DE CRIME MENACE (Art. 169 CP)

Le jugement de la Cour suprême 22 mars 2006 Il a établi que: "Le crime de menaces commis par l'annonce au courant d'un mauvais avenir, injuste, déterminé et éventuellement, dans le seul but de créer un malaise d'esprit, l'agitation ou de l'anxiété chez les personnes menacées, mais sans intention de causer un dommage sensible ...
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FRAIS JURIDIQUES DE L'EXEMPTION DES AGENTS DE PROPRIÉTÉ

Suite à l'entrée en vigueur du R.D 1/15, de 27 Février, second mécanisme de hasard, la réduction de la charge financière et d'autres mesures, il restait des doutes quant à l'obligation de payer les frais de justice de la Communauté des propriétaires. Ce problème a été définitivement résolu après l'avis de la consultation de liaison n ° ...
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