Suite à l'entrée en vigueur du R.D 1/15, de 27 Février, second mécanisme de hasard, la réduction de la charge financière et d'autres mesures, il restait des doutes quant à l'obligation de payer les frais de justice de la Communauté des propriétaires. Ce problème a été définitivement résolu après l'avis de la consultation de liaison n ° ...