NON-PAIEMENT DES PENSIONS (Art. 227 CP)

Les éléments constitutifs du crime que la collecte de l'arrêt de la Cour suprême 3 avril 2001 fils:
  1. l'existence d'une décision judiciaire définitive ou approuvé par la convention de l'autorité judiciaire compétente fournissant un avantage financier pour un conjoint ou des enfants du mariage;
  2. un .. comportement par omission.
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