Le jugement de la Cour suprême 22 mars 2006 Il a établi que: "Le crime de menaces commis par l'annonce au courant d'un mauvais avenir, injuste, déterminé et éventuellement, dans le seul but de créer un malaise d'esprit, l'agitation ou de l'anxiété chez les personnes menacées, mais sans intention de causer un dommage sensible ...
En savoir plusBASES DE CRIME MENACE (Art. 169 CP)
